La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur
Published on :
15/11/2018
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Source : curia.europa.euLe « Heksenkaas » est un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes qui a été créé en 2007 par un marchand de légumes et de produits frais néerlandais. Les droits de propriété intellectuelle sur ce produit sont actuellement détenus par Levola, une société de droit néerlandais, à laquelle ce marchand les a cédés... Read more
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La protection des droits d'auteur peut s'appliquer aux conceptions de produits si le résultat technique n'empêche pas le choix créatif
Published on : 25/06/2020 25 June Jun 06 2020PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELe 11 juin, la cinquième chambre de la Cour de justice de l'Union européenne...Source : www.ipwatchdog.com
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Système de Madrid : nouveau règlement pour l’enregistrement international des marques
Published on : 20/02/2020 20 February Feb 02 2020PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEPrésentation du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de...Source : juridiconline.com
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Rejet de demandes de brevets dont l'inventeur est une intelligence artificielle
Published on : 10/01/2020 10 January Jan 01 2020PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEL'Office des brevets de l'Union européenne vient de rejeter deux demandes de...Source : siecledigital.fr
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Environ 17000 marques déposées en 2018 auprès de l'IPI, pour 51 marques radiées
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEEn 2018, près de 17 000 marques ont été déposées auprès de l’Institut Fédéral...Source : www.ige.ch
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La loi Pacte durcit la délivrance des brevets français, Brevets et marques - Les Echos Executives
Published on : 17/01/2019 17 January Jan 01 2019PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEModifier les conditions de délivrance des brevets français aura-t-il pour eff...Source : business.lesechos.fr
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Comment vous protéger de la contrefaçon ?
Published on : 20/12/2018 20 December Dec 12 2018PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa contrefaçon s’étend aujourd’hui à toutes les entreprises, quels que soient...Source : www.efl.fr
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Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...
Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEInterrogée par une juridiction allemande, la CJUE répond que le droit de l’Un...Source : www.lextenso.fr
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La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur
Published on : 15/11/2018 15 November Nov 11 2018PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELe « Heksenkaas » est un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines h...Source : curia.europa.eu
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Nouveautés dans le droit des brevets à partir du 1er janvier 2019
Published on : 23/10/2018 23 October Oct 10 2018PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELors de sa séance du 21 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre...Source : www.ige.ch
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Le signe « 1717 » est de nature à tromper sur l'ancienneté du titulaire de la marque
Published on : 18/10/2018 18 October Oct 10 2018PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEL'adjonction à une marque de la mention « Paris-1717 » est de nature à trompe...Source : www.efl.fr
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Les eurodéputés cèdent aux illusions sur le droit d'auteur
Published on : 25/09/2018 25 September Sep 09 2018PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELe Parlement européen a voté un projet de directive permettant à la presse de...Source : www.lepoint.fr
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Nestlé achète le droit de commercialiser la célèbre marque de café Starbucks
Published on : 21/09/2018 21 September Sep 09 2018PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEL'américain Starbucks vient de signer un accord de licence permettant au géan...Source : www.challenges.fr
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Le goût est-il protégeable par le droit d’auteur ? - Droit & Technologies
Published on : 22/08/2018 22 August Aug 08 2018PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa saveur d’un fromage créé par un industriel et présentant, selon lui, un go...Source : www.droit-technologie.org
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Marque : risque de confusion autour du signe France.com - Propriété intellectuelle | Dalloz Actualité
Published on : 20/07/2018 20 July Jul 07 2018PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEDans un arrêt du 26 juin 2018, le Tribunal de l’Union européenne fait droit à...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’avortement de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, vu depuis la Belgique...
Published on : 10/07/2018 10 July Jul 07 2018PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELe mandat de négociation pour la directive « droits d’auteurs » a été rejeté...Source : plus.lesoir.be