La protection des droits d'auteur peut s'appliquer aux conceptions de produits si le résultat technique n'empêche pas le choix créatif
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25/06/2020
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Source : www.ipwatchdog.comLe 11 juin, la cinquième chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision dans Brompton Bicycle Ltd. v.Chedech / Get2Get dans laquelle la plus haute juridiction de l'UE a jugé que la loi européenne sur le droit d'auteur étend la protection aux formes de produits produisant une résultat technique... Read more
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La protection des droits d'auteur peut s'appliquer aux conceptions de produits si le résultat technique n'empêche pas le choix créatif
Published on : 25/06/2020 25 June Jun 06 2020PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELe 11 juin, la cinquième chambre de la Cour de justice de l'Union européenne...Source : www.ipwatchdog.com
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Nestlé achète le droit de commercialiser la célèbre marque de café Starbucks
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Le goût est-il protégeable par le droit d’auteur ? - Droit & Technologies
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Marque : risque de confusion autour du signe France.com - Propriété intellectuelle | Dalloz Actualité
Published on : 20/07/2018 20 July Jul 07 2018PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEDans un arrêt du 26 juin 2018, le Tribunal de l’Union européenne fait droit à...Source : www.dalloz-actualite.fr
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